Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code de la propriété intellectuelle
Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées et d'autres ont été changées dans le Code de la propriété intellectuelle.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L132-20-3, Art. L132-20-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L132-20, Art. L132-20-1, Art. L132-20-2 > >
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5 modifiés