Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L811-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
Résumé. L'article 4 change la loi sur la propriété intellectuelle pour mieux protéger les créations avec les nouvelles technologies.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. L811-1-1 → Version 10
-Code de la propriété intellectuelleArt. L811-1-1