Créé le 25 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application de l'ordonnance
Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la Culture doivent faire en sorte que cette loi soit suivie, et elle sera publiée dans le journal officiel.
Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.