Ordonnance n°2021-266 du 10 mars 2021

portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des propriétaires de navires pour les épaves

Résumé. Cette ordonnance impose aux propriétaires de navires d'assurer leurs épaves et donne aux autorités le pouvoir d'agir en cas de besoin.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention internationale sur l'enlèvement des épaves, conclue à Nairobi le 18 mai 2007, et le décret n° 2016-615 du 18 mai 2016 (Gestion des épaves de navires) portant publication de cette convention ainsi que son annexe ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 (Simplification des règles maritimes et fluviales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles sur les épaves dans les eaux françaises

Résumé. La loi précise les obligations des propriétaires et opérateurs d'épaves en France et permet aux autorités de prendre des mesures si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'assurance pour les épaves

Résumé. Les propriétaires de navires doivent désormais souscrire une assurance spécifique pour les épaves, selon la convention de Nairobi.

A modifié les dispositions suivantes :

L'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 est ratifiée par l'article 28 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.

Fait le 10 mars 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2021

Ordonnance n°2021-266 du 10 mars 2021
Article 1
Article 2
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER