Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale sur l'enlèvement des épaves, conclue à Nairobi le 18 mai 2007, et le décret n° 2016-615 du 18 mai 2016 (Gestion des épaves de navires)Gestion des épaves de naviresLa France met en place une convention pour retirer les épaves de navires dangereuses et protéger la mer. portant publication de cette convention ainsi que son annexe ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence)Art. 14Prolongation des délais pour les mesures d'urgenceLa loi prolonge de quatre mois les délais pour prendre des mesures d'urgence et déposer des projets de loi de ratification, si ces délais n'ont pas encore expiré. ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 (Simplification des règles maritimes et fluviales)Art. 135Simplification des règles maritimes et fluvialesLa loi simplifie les règles pour les navires autonomes et modifie les permis de navigation pour réduire la bureaucratie. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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