Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation d'assurance pour les épaves
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une obligation d'assurance pour les épavesCode des transportsArt. L5123-6 : Sanctions pour non-respect des obligations d'assurance maritime
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle infractionCode des transportsArt. L5142-1 : Définition des épaves en droit maritime
→ Version 3 : Précision du champ d'application et clarification de la définition d'épave
- Code des transportsArt. L5123-2, Art. L5123-6, Art. L5142-1