Ordonnance n°2021-266 du 10 mars 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L5123-2, Art. L5123-6, Art. L5142-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation d'assurance pour les épaves

Résumé. Les propriétaires de navires doivent désormais souscrire une assurance spécifique pour les épaves, selon la convention de Nairobi.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance