JORF n°0060 du 11 mars 2021

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des transports et du Code de l'environnement

Résumé Cet article modifie des règles spécifiques aux territoires d'outre-mer dans deux codes importants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5761-1, Art. L5771-1, Art. L5781-1, Art. L5791-1 > >

> - Code de l'environnement > > Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1, Art. L640-1 > >

1 version

8 modifiés

Article 4

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent faire appliquer cette ordonnance et la publier dans le journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.