Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L321-11

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Élargissement des intervenants pour les services d'équilibrage du réseau électrique

Résumé. L'article élargit les intervenants pouvant fournir des services d'équilibrage au réseau électrique, comme les producteurs d'énergies renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

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