Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives aux gestionnaires de réseau de transport d'électricité
Résumé. Une nouvelle règle est ajoutée pour gérer les réseaux d'électricité.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. L321-6-2 → Version 1
- Code de l'énergieArt. L321-6-2