JORF n°0054 du 4 mars 2021

Article 29

Article 29

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Modification du rôle du gestionnaire de réseau de transport d'électricité

Résumé Le gestionnaire du réseau électrique doit maintenant inclure les exploitants de stockage d'énergie et considérer plusieurs plans énergétiques, et changer la fréquence de ses rapports.

Le I de l'article L. 321-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des consommateurs, », sont insérés les mots : « des exploitants d'installations de stockage, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ». Les mots : « et la programmation pluriannuelle de l'énergie » sont remplacés par les mots : «, la programmation pluriannuelle de l'énergie, la stratégie nationale bas-carbone et le plan national intégré en matière d'énergie et de climat prévu par l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ». Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il tient également compte du potentiel d'utilisation de l'effacement de consommation, des installations de stockage d'énergie ou d'autres ressources susceptibles de constituer une solution de substitution aux développements du réseau. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Chaque année, le schéma » sont remplacés par les mots : « Le schéma » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 » et les mots : « le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 ».


Historique des versions

Version 1

Le I de l'article L. 321-6 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « des consommateurs, », sont insérés les mots : « des exploitants d'installations de stockage, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ». Les mots : « et la programmation pluriannuelle de l'énergie » sont remplacés par les mots : «, la programmation pluriannuelle de l'énergie, la stratégie nationale bas-carbone et le plan national intégré en matière d'énergie et de climat prévu par l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ». Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il tient également compte du potentiel d'utilisation de l'effacement de consommation, des installations de stockage d'énergie ou d'autres ressources susceptibles de constituer une solution de substitution aux développements du réseau. » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « Chaque année, le schéma » sont remplacés par les mots : « Le schéma » ;

4° Au cinquième alinéa, les mots : « le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 » et les mots : « le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 ».