Article L715-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les réseaux de chaleur et de froid
Résumé Les entreprises qui produisent de la chaleur ou du froid à partir de biomasse doivent prouver qu'elles respectent les règles environnementales.
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 de production de chaleur ou de froid à partir de biomasse dans les installations visées à l'article L. 713-3 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.
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