Créé le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles environnementales par décret
Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur la durabilité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les réseaux de chaleur et de froid seront précisées par un décret.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.