Code de l'énergie

Article L715-4

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Article L715-4

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Application des règles environnementales par décret

Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur la durabilité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les réseaux de chaleur et de froid seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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