Article L715-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Résumé Les règles pour être écolo et réduire les gaz à effet de serre sont définies par un décret en Conseil d'État.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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