En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Règles pour les installations aidées par l'État
Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4 (Exemptions pour certains biocarburants et combustibles), les installations bénéficiant d'avantages fiscaux ou d'aides publiques sont tenues, en application de l'article L. 281-3 (Critères pour les biocarburants), de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) à L. 281-10 (Origine des biocarburants et protection des forêts).
Le présent article s'applique sans préjudice des dérogations prévues à l'article L. 281-12 (Dérogations pour les biocarburants dans les DOM-TOM).
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