Code de l'énergie

Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les réseaux de chaleur et froid

Résumé. Les installations de chaleur ou de froid aidées par l'État doivent réduire les émissions de gaz à effet de serre et protéger l'environnement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Règles pour les installations aidées par l'État

Résumé. Les installations de production de chaleur ou de froid qui reçoivent des aides publiques doivent respecter des règles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4 (Exemptions pour certains biocarburants et combustibles), les installations bénéficiant d'avantages fiscaux ou d'aides publiques sont tenues, en application de l'article L. 281-3 (Critères pour les biocarburants), de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) à L. 281-10 (Origine des biocarburants et protection des forêts).
Le présent article s'applique sans préjudice des dérogations prévues à l'article L. 281-12 (Dérogations pour les biocarburants dans les DOM-TOM).

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Respect des critères environnementaux pour la production de chaleur et de froid

Résumé. Les entreprises qui produisent de la chaleur ou du froid à partir de biomasse doivent prouver qu'elles respectent les règles pour protéger l'environnement.

Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) de production de chaleur ou de froid à partir de biomasse dans les installations visées à l'article L. 713-3 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Sanctions pour non-respect des critères écologiques dans les installations énergétiques

Résumé. Les exploitants d'installations bénéficiant d'aides publiques doivent respecter des critères écologiques, sinon ils risquent des sanctions comme le remboursement des aides.

Si l'autorité administrative constate que l'exploitant d'une installation ne respecte pas les conditions associées aux avantages fiscaux ou aides publiques attribués, elle le met en demeure de se conformer, dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'exploitant ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut demander au producteur le remboursement des sommes perçues durant la période de non-respect des conditions associées.
Le remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application d'un contrat conclu peut s'accompagner de la suspension ou de la résiliation de ce contrat.
Le contrôle de l'application des prescriptions en application des dispositions de l'article L. 282-4 et le constat des manquements sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Application des règles environnementales par décret

Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur la durabilité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les réseaux de chaleur et de froid seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Article L715-1
Article L715-2
Article L715-3
Article L715-4