JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception

Article L314-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant les tarifs, taux et minima de perception non spécifiés

Résumé Si on ne dit pas combien ça coûte, alors ça ne coûte rien.

Lorsque le montant d'un tarif, d'un taux ou d'un minima de perception n'est pas précisé, il est nul.

Article L314-24

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Taux et tarifs de l'accise sur les tabacs en 2022

Résumé En 2022, les prix des taxes sur les cigarettes et autres tabacs en France métropolitaine sont fixés et ajustés chaque année en fonction de l'inflation, sans pouvoir baisser ni augmenter de plus de 1,8%.

Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale sont, en 2022, les suivants :

| CATÉGORIE FISCALE | PARAMÈTRES DE L'ACCISE| MONTANT EN 2022| |---------------------------------------------------|-----------------------|----------------| | Cigares et cigarillos | Taux (%) | 36,3 | | Tarif (€/1 000 unités) | 48,7 | | | Minimum de perception (€/1 000 unités) | 268,9 | | | Cigarettes | Taux (%) | 55 | | Tarif (€/1 000 unités) | 63,6 | | | Minimum de perception (€/1 000 unités) | 336,7 | | | Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes| Taux (%) | 49,1 | | Tarif (€/1 000 grammes) | 83,5 | | | Minimum de perception (€/1 000 grammes) | 305,3 | | | Autres tabacs à fumer | Taux (%) | 51,4 | | Tarif (€/1 000 grammes) | 31,4 | | | Minimum de perception (€/1 000 grammes) | 135,5 | | | Tabacs à priser | Taux (%) | 58,1 | | Tabacs à mâcher | Taux (%) | 40,7 |

Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier, le pourcentage d'évolution étant arrondi au dixième. L'arrêté mentionné à l'article L. 132-1 est également signé par le ministre chargé de la santé.

Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %.

Article L314-25

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Taux et tarifs de l'accise pour les produits du tabac en Corse

Résumé Les cigarettes et autres tabacs en Corse ont des taxes qui augmentent chaque année jusqu'en 2025, sauf pour les cigarettes au-delà de 1 200 tonnes par an.

Par dérogation à l'article L. 314-24, pour les produits fournis à la vente au détail en Corse, les tarifs et taux de l'accise, pour chaque catégorie fiscale, sont les suivants :

| CATÉGORIE FISCALE | PARAMÈTRES DE L'ACCISE| MONTANT

EN 2022| MONTANT

EN 2023| MONTANT

EN 2024| MONTANT

EN 2025| |---------------------------------------------------|-----------------------|----------------------------|----------------------------|----------------------------|----------------------------| | Cigares et cigarillos | Taux (%) | 28,1 | 30,2 | 32,4 | 34,5 | | Tarif (€/1 000 unités) | 45,8 | 45,9 | 46,1 | 46,2 | | | Cigarettes | Taux (%) | 50,4 | 51,5 | 52,7 | 53,8 | | Tarif (€/1 000 unités) | 50,8 | 53,7 | 56,8 | 58,9 | | | Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes| Taux (%) | 38,3 | 41,0 | 43,7 | 46,4 | | Tarif (€/1 000 grammes) | 63,3 | 68,0 | 72,8 | 77,5 | | | Autres tabacs à fumer | Taux (en %) | 43,3 | 45,4 | 47,5 | 50,0 | | Tarif (€/1 000 grammes) | 20,0 | 22,3 | 24,7 | 27,0 | | | Tabacs à priser | Taux (%) | 46,2 | 49,3 | 52,3 | 55,4 | | Tabacs à mâcher | Taux (%) | 32,8 | 34,9 | 36,9 | 39,0 |

Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des cigarettes, le présent article s'applique aux seules 1 200 premières tonnes fournies chaque année civile.

Article L314-26

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Détermination des taux, tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs pour les collectivités d'outre-mer

Résumé Les taxes sur les tabacs en outre-mer sont calculées par département, avec un prix moyen pour le taux, un tarif nul et un minimum de perception pour certaines catégories.

Pour l'accise exigible sur le territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et pour chaque catégorie fiscale :
1° Le taux est déterminé par département dans la limite du rapport, calculé pour le produit théorique de référence de la catégorie fiscale, entre le montant de l'accise exigible en métropole et le prix homologué. Le produit théorique de référence d'une catégorie fiscale est un produit de cette catégorie dont le prix homologué est égal à la moyenne des prix homologués de cette catégorie, déterminée dans les conditions prévues à l'article 575 du code général des impôts ;
2° Le tarif est nul ;
3° Un minimum de perception peut être déterminé par le département dans les cas et limites suivants :
a) Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des cigarettes, le produit du taux mentionné au 1° par la moyenne des prix homologués des produits de la catégorie fiscale des cigarettes déterminée dans les conditions prévues à l'article 575 du code général des impôts ;
b) Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les deux tiers du montant mentionné au a.

Article L314-27

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Exonération de l'accise pour les produits d'avitaillement à bord des engins flottants professionnels

Résumé Les produits consommés à bord des navires professionnels en mer ne sont pas taxés.

Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation maritime au sens de l'article L. 5000-1 du même code d'une durée d'au moins six heures ou d'une navigation incluant une sortie des eaux territoriales nationales, lorsqu'une telle consommation est autorisée.