JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article L314-24

Article L314-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux et tarifs de l'accise sur les tabacs en 2022

Résumé En 2022, les prix des taxes sur les cigarettes et autres tabacs en France métropolitaine sont fixés et ajustés chaque année en fonction de l'inflation, sans pouvoir baisser ni augmenter de plus de 1,8%.

Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale sont, en 2022, les suivants :

| CATÉGORIE FISCALE | PARAMÈTRES DE L'ACCISE| MONTANT EN 2022| |---------------------------------------------------|-----------------------|----------------| | Cigares et cigarillos | Taux (%) | 36,3 | | Tarif (€/1 000 unités) | 48,7 | | | Minimum de perception (€/1 000 unités) | 268,9 | | | Cigarettes | Taux (%) | 55 | | Tarif (€/1 000 unités) | 63,6 | | | Minimum de perception (€/1 000 unités) | 336,7 | | | Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes| Taux (%) | 49,1 | | Tarif (€/1 000 grammes) | 83,5 | | | Minimum de perception (€/1 000 grammes) | 305,3 | | | Autres tabacs à fumer | Taux (%) | 51,4 | | Tarif (€/1 000 grammes) | 31,4 | | | Minimum de perception (€/1 000 grammes) | 135,5 | | | Tabacs à priser | Taux (%) | 58,1 | | Tabacs à mâcher | Taux (%) | 40,7 |

Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier, le pourcentage d'évolution étant arrondi au dixième. L'arrêté mentionné à l'article L. 132-1 est également signé par le ministre chargé de la santé.

Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %.


Historique des versions

Version 1

Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale sont, en 2022, les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

PARAMÈTRES DE L'ACCISE

MONTANT EN 2022

Cigares et cigarillos

Taux (%)

36,3

Tarif (€/1 000 unités)

48,7

Minimum de perception (€/1 000 unités)

268,9

Cigarettes

Taux (%)

55

Tarif (€/1 000 unités)

63,6

Minimum de perception (€/1 000 unités)

336,7

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (%)

49,1

Tarif (€/1 000 grammes)

83,5

Minimum de perception (€/1 000 grammes)

305,3

Autres tabacs à fumer

Taux (%)

51,4

Tarif (€/1 000 grammes)

31,4

Minimum de perception (€/1 000 grammes)

135,5

Tabacs à priser

Taux (%)

58,1

Tabacs à mâcher

Taux (%)

40,7

Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier, le pourcentage d'évolution étant arrondi au dixième. L'arrêté mentionné à l'article L. 132-1 est également signé par le ministre chargé de la santé.

Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %.