Article L314-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant les tarifs, taux et minima de perception non spécifiés
Résumé Si on ne dit pas combien ça coûte, alors ça ne coûte rien.
Lorsque le montant d'un tarif, d'un taux ou d'un minima de perception n'est pas précisé, il est nul.
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