En vigueur depuis le 1 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions légales et modification de références dans le code général de la fonction publique
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-13
-Code de la santé publiqueArt. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 28, Art. 33, Art. 90, Art. 136
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 11, Art. 20-1, Art. 25, Art. 83
II.-Les articles L. 243-1 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) à L. 243-3 (Répartition des sièges syndicaux au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État), L. 244-1 (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) à L. 244-7 (Études et perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales), L. 245-1 (Composition et présidence du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) à L. 245-3 (Consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), le titre V du livre II et les articles L. 261-1 et L. 262-3 du code général de la fonction publique entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
III.-Dans les autres dispositions du code général de la fonction publique et dans les autres dispositions législatives en vigueur, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique :
1° Les références aux comités sociaux d'administration, aux comités sociaux territoriaux et aux comités sociaux d'établissement sont remplacées par des références aux comités techniques ;
2° Les références aux formations spécialisées en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ou à la formation spécialisée sont remplacées par des références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.