I. - La limite d'âge mentionnée à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.

II. - Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée et au plus tard jusqu'au 28 novembre 2022, par dérogation au 5° de l'article L. 321-1, au 4° de l'article L. 321-3 et à l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique, sont maintenues en vigueur les conditions d'aptitude physique particulières existantes à la date de publication de cette ordonnance.

III. - Jusqu'au 1er janvier 2023 :

1° A l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique, les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « répertoire des métiers » ;

2° Les nominations dans les corps de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales ne sont pas soumises à la procédure prévue à l'article L. 326-7 du même code.

IV. - L'abrogation du troisième alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prend effet le 1er janvier 2023.

V. - Les agents publics en fonction au sein des offices publics de l'habitat à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régis par les IV à VI de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.