Article 61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles sections et articles dans le code de commerce pour la liquidation judiciaire
Résumé De nouvelles règles sont ajoutées pour mieux organiser les dettes et terminer les liquidations judiciaires.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 2 : Du rang des créances, Art. L643-7-1, Art. L643-8, Sct. Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire > >
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