Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions relative à la liquidation judiciaire

Article suivant

Article 57

Transmission des sûretés réelles spéciales lors d'une cession en liquidation judiciaire

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 56

Article 56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mentions relatives aux représentants du personnel dans les procédures de liquidation judiciaire

Résumé Les lois sur la liquidation d'entreprise changent pour inclure le nouveau comité social et économique.

I.-Au premier alinéa de l'article L. 642-5, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique » et, au cinquième alinéa du même article, les mots : « d'entreprise et, le cas échéant, celui du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de coordination sont rendus » sont remplacés par les mots : « social et économique est rendu ».
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 642-6, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».
III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 642-9, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Au premier alinéa de l'article L. 642-5, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique » et, au cinquième alinéa du même article, les mots : « d'entreprise et, le cas échéant, celui du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de coordination sont rendus » sont remplacés par les mots : « social et économique est rendu ».

II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 642-6, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».

III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 642-9, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».