Article 58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L. 642-13 et L. 642-17 du Code de commerce
Résumé Les représentants du comité d'entreprise sont maintenant appelés les personnes désignées par le comité social et économique dans les procédures de liquidation judiciaire.
Au dernier alinéa des articles L. 642-13 et L. 642-17, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».
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