Article 60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la liquidation judiciaire
Résumé L'article change les règles de la liquidation judiciaire des entreprises en faillite.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L643-3 > >
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