Article 59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre IV
Résumé Le titre d'une section est modifié pour parler de certaines créances.
Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre IV, les mots : « des créanciers » sont remplacés par les mots : « de certaines créances ».
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