Article 54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L641-13 du Code de commerce
Résumé L'article 54 met à jour les règles de liquidation d'une entreprise.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L641-13 > >
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