Article 52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L641-2 du Code de commerce
Résumé Les règles de fermeture des entreprises en difficulté ont été précisées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L641-2 > >
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