Article L4422-21
Abrogé depuis le 2002-01-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport et ordre du jour à l'Assemblée de Corse
Résumé Le président du conseil exécutif envoie un rapport et les projets à l'Assemblée au moins 12 jours avant la réunion, et l'ordre du jour suit la priorité qu'il a fixée.
Mots-clés : Assemblée de Corse Conseil exécutif Rapport Ordre du jour Consultation Projet de délibération
- Douze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée de Corse, le président du conseil exécutif de Corse transmet au président de l'Assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l'Assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants.
L'ordre du jour de l'Assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.
Les projets sur lesquels le conseil économique, social et culturel de Corse est obligatoirement consulté sont adressés au président de l'Assemblée par le président du conseil exécutif assortis de l'avis de ce conseil.
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