Article L7224-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires en cas de vacance du siège de président du conseil exécutif
Résumé Si le président du conseil exécutif quitte son poste, quelqu'un d'autre le remplace temporairement jusqu'à la prochaine élection.
En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de Martinique pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un conseiller exécutif, dans l'ordre de l'élection. Il est procédé à une nouvelle élection du conseil exécutif et de son président dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L. 7224-2.
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