En vigueur depuis le 27 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de distribution des aides économiques pendant le Covid-19
Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
L'Etat peut conclure avec la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie une convention définissant les conditions dans lesquelles ces collectivités distribuent des aides aux entreprises situées sur leur territoire.