Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020

Article 3

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Article 3

Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
L'Etat peut conclure avec la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie une convention définissant les conditions dans lesquelles ces collectivités distribuent des aides aux entreprises situées sur leur territoire.

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En vigueur depuis le 27 mars 2020

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Règles de distribution des aides économiques pendant le Covid-19

Résumé. L'article précise les règles pour distribuer des aides aux entreprises touchées par le Covid-19, en laissant aux collectivités locales la possibilité de participer.

Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
L'Etat peut conclure avec la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie une convention définissant les conditions dans lesquelles ces collectivités distribuent des aides aux entreprises situées sur leur territoire.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance