Décret n°2021-943 du 16 juillet 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Règles pour les aides aux entreprises en période de crise) fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises domiciliées dans l'un de ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du III de l'article 1er (Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprises), les mots : « 1,8 million d'euros » sont remplacés par les mots : « 214 797 060 francs CFP ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du décret aux spécificités des territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret prévoit des règles spéciales pour aider les entreprises en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Règles pour les aides aux entreprises en période de crise) fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises domiciliées dans l'un de ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du III de l'article 1er (Aide complémentaire pour les coûts fixes non couverts des entreprises), les mots : « 1,8 million d'euros » sont remplacés par les mots : « 214 797 060 francs CFP ».

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2021

Source : Légifrance