Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Règles pour les aides aux entreprises en période de crise) fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : “ 2,3 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 275 404 644 francs CFP ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 janvier 2022 · Dernière version le 3 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du décret en Outre-Mer

Résumé. Les territoires d'Outre-Mer ont des règles spéciales pour les aides aux entreprises.

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Règles pour les aides aux entreprises en période de crise) fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : “ 2,3 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 275 404 644 francs CFP ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 février 2022

Modifié parDécret n°2022-112 du 2 février 2022art. 1 : Précision des aides économiques et ajustement des périodes éligibles

En résumé. Le décret précise désormais le montant des aides en francs CFP pour Wallis-et-Futuna, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce détail.

En vigueur du jeudi 6 janvier 2022 au mercredi 2 février 2022

Source : Légifrance