Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020

Article 4

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Article 4

La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, sous réserve des dispositions de l'article 3-1 (Règles d'attribution et de contrôle des aides du fonds de solidarité).

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En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Application territoriale de l'ordonnance

Résumé. L'ordonnance s'applique à toute la France, avec quelques exceptions, et a été modifiée par une loi de finances.

La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, sous réserve des dispositions de l'article 3-1 (Règles d'attribution et de contrôle des aides du fonds de solidarité).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 129 : Prolongation possible du fonds de solidarité

En résumé. L'ordonnance est désormais applicable dans sa version modifiée par la loi de finances pour 2022, en plus des dispositions existantes.

En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-460 du 22 avril 2020art. 18 (V) : Conditions d'attribution et de contrôle des aides économiques

En résumé. L'ordonnance est désormais applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sauf exceptions prévues par un nouvel article.

Source : Légifrance