Créé le 27 mars 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sous réserve des dispositions de l'article 3-1.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 129
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sous réserve des dispositions de l'article 3-1.
En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parOrdonnance n°2020-460 du 22 avril 2020art. 18 (V)
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions de l'article 3-1.
En vigueur du vendredi 27 mars 2020 au jeudi 26 mars 2020
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.