En vigueur depuis le 27 mars 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Application territoriale de l'ordonnance
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, sous réserve des dispositions de l'article 3-1 (Règles d'attribution et de contrôle des aides du fonds de solidarité).