Décret n°2021-310 du 24 mars 2021

Article 7

Transféré22 mai 2021

Créé le 26 mars 2021

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « un million d'euros », « 10 millions d'euros » et « 12 millions d'euros » sont respectivement remplacés par les mots : « 119 783 604 francs CFP », « 1 203 494 175 francs CFP » et « 1 438 401 854 francs CFP ».

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 mai 2021

Transféré parDécret n°2021-625 du 20 mai 2021art. 1

En vigueur du vendredi 26 mars 2021 au vendredi 21 mai 2021

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « un million d'euros », « 10 millions d'euros » et « 12 millions d'euros » sont respectivement remplacés par les mots : « 119 783 604 francs CFP », « 1 203 494 175 francs CFP » et « 1 438 401 854 francs CFP ».