Créé le 24 avril 2020
I. - A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020Art. 3-1 → Version 1
- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020Art. 3-1
II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020Art. 4 → Version 2
- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020Art. 4
IV. - Le présent article est applicable à compter du 27 mars 2020.