Décret n°2021-624 du 20 mai 2021

Article 5

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Article 5

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Règles pour les aides aux entreprises en période de crise) fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises domiciliées dans l'un de ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du III de l'article 1er (Conditions d'éligibilité pour l'aide à la reprise des entreprises), les mots : " 1,8 million d'euros " sont remplacés par les mots : " 214 797 060 francs CFP ".

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En vigueur depuis le 22 mai 2021

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Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les entreprises en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ont des règles spéciales pour recevoir des aides.

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Règles pour les aides aux entreprises en période de crise) fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises domiciliées dans l'un de ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du III de l'article 1er (Conditions d'éligibilité pour l'aide à la reprise des entreprises), les mots : " 1,8 million d'euros " sont remplacés par les mots : " 214 797 060 francs CFP ".

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En vigueur depuis le samedi 22 mai 2021

Source : Légifrance