En vigueur depuis le 6 avril 2022
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Application du décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Règles pour les aides aux entreprises en période de crise) fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : " 2,3 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 275 210 527 francs CFP ".