En vigueur depuis le 18 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Règles pour les aides aux entreprises en période de crise) fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « 10 millions d'euros » et « 25 millions d'euros » sont remplacés respectivement par les mots : « 1 193 317 000 francs CFP » et « 298 329 250 000 francs CFP ».