Abrogé depuis le lundi 15 juillet 2024

Abrogé parLoi n°2024-42 du 26 janvier 2024art. 73

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au dimanche 14 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 9

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code a été mis à jour, passant de L. 513-3 à L. 721-5.

En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2016-274 du 7 mars 2016art. 57

En résumé. Le texte remplace les 'arrêtés de reconduite à la frontière' par les 'interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français' et modifie la référence d'article.

En vigueur du lundi 18 juillet 2011 au lundi 31 octobre 2016

Modifié parLoi n°2011-672 du 16 juin 2011art. 50

En résumé. Le texte précise désormais que les décisions fixant le pays de renvoi accompagnent les obligations de quitter le territoire français et non plus uniquement les arrêtés préfectoraux.

En vigueur du mardi 25 juillet 2006 au dimanche 17 juillet 2011

Déplacé le mardi 25 juillet 2006

En résumé. La modification précise que le recours contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif que s'il est présenté avec le recours contre la mesure de reconduite à la frontière, et non plus contre l'arrêté de reconduite.

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au lundi 24 juillet 2006

En résumé. Le changement principal est le remplacement de la référence à l'article 27 ter de l'ordonnance de 1945 par celle à l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, avec une mise à jour des références internes correspondantes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 28 février 2005