Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la référence légale pour le droit de timbreCode général des impôts, CGIArt. 278-0 bis : Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels
→ Version 15 : Extension des bénéficiaires du taux réduit de TVA
-Code général des impôts, CGI.Art. 958, Art. 278-0 bis