Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 958, Art. 278-0 bis

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Modification des références légales fiscales

Résumé. La référence légale pour le droit de timbre pour devenir français change, et le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique désormais aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social dans certaines résidences pour des personnes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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