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Annexe

Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 octobre 21 novembre et 17 décembre 2019 et des 21 janvier, 2 mars et 6 octobre 2020 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 novembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 novembre 2020 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Créé le 1 mai 2021

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATSCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉSCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L111-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L111-2 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L111-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L111-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L111-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L111-6 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L111-7 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L111-8 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L111-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L111-10 → Version 9Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L111-11 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Droit au séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L121-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L121-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L121-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L121-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L121-4-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L121-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Droit au séjour permanentCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L122-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L122-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L122-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS, Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS, Sct. Chapitre unique, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Sct. TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, Sct. Chapitre Ier : Droit au séjour, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-4-1, Art. L121-5, Sct. Chapitre II : Droit au séjour permanent, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Sct. TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-4 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-5 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-5-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-5-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-8-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société françaiseCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-9 → Version 9Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-10 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-12 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-13 → Version 13Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-14 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-16 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-18 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : La commission du titre de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L312-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L312-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L312-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-4-1 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-5 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-5-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporairesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-6 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-7 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiairesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-7-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-7-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entrepriseCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-8 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-9 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-10 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-11 → Version 11Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-11-1 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-12 → Version 7Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-14 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-14-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-15 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-16 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : La carte de séjour pluriannuelleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-17 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-18 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-19 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-20 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-21 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-22 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-23 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-24 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur familleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-25 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur familleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-26 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L313-27 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : La carte de résidentCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-1-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-2 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-5-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-6-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-6-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-7 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-7-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Délivrance de la carte de résidentCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulierCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-8 → Version 7Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-8-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-8-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-9 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-10 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Délivrance de plein droitCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-11 → Version 9Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-12 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-CalédonieCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-13 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 4 : La carte de résident permanentCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L314-14 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractionsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiletémoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protectionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L316-1 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L316-1-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L316-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L316-3 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L316-4 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L317-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOURCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Conditions de circulationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L321-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L321-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineursCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L321-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L321-4 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L321-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L321-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Activité professionnelle salariéeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L322-1 → Version 7Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Autres activités professionnellesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L322-2 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour, Art. L311-1, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-5-1, Art. L311-5-2, Art. L311-6, Art. L311-8-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française, Art. L311-9, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, Art. L311-10, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-16, Art. L311-18, Sct. Chapitre II : La commission du titre de séjour, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4-1, Art. L313-5, Art. L313-5-1, Sct. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", Art. L313-6, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", Art. L313-7, Sct. Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires, Art. L313-7-1, Art. L313-7-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise , Art. L313-8, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair", Art. L313-9, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, Art. L313-10, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", Art. L313-11, Art. L313-11-1, Art. L313-12, Sct. Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-15, Art. L313-16, Sct. Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", Art. L313-23, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", Art. L313-24, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille , Art. L313-25, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille, Art. L313-26, Sct. Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”, Art. L313-27, Sct. Chapitre IV : La carte de résident, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L314-1, Art. L314-1-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5, Art. L314-5-1, Art. L314-6, Art. L314-6-1, Art. L314-6-2, Art. L314-7, Art. L314-7-1, Sct. Section 2 : Délivrance de la carte de résident, Sct. Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier, Art. L314-8, Art. L314-8-1, Art. L314-8-2, Art. L314-9, Art. L314-10, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de plein droit, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie, Art. L314-13, Sct. Sous-section 4 : La carte de résident permanent, Art. L314-14, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection, Art. L316-1, Art. L316-1-1, Art. L316-2, Art. L316-3, Art. L316-4, Sct. Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité", Art. L317-1, Sct. TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR, Sct. Chapitre Ier : Conditions de circulation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Sct. Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle, Sct. Section 1 : Activité professionnelle salariée, Art. L322-1, Sct. Section 2 : Autres activités professionnelles, Art. L322-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENTCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L900-1 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT, Art. L900-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSIONCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Documents exigésCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : GénéralitésCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L211-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : VisaCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L211-2-1 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L211-2-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Justificatif d'hébergementCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L211-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L211-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L211-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L211-6 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L211-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L211-8 → Version 8Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L211-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L211-10 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Autres documentsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : DispensesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L212-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L212-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Refus d'entréeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L213-1 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L213-2 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L213-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L213-3-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L213-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L213-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L213-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L213-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L213-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L213-8-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L213-8-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L213-9 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L214-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L214-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L214-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L214-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L214-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L214-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L214-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L214-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L221-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L221-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L221-2-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L221-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L221-4 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L221-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L221-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L222-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L222-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L222-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L222-4 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L222-5 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Voies de recoursCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L222-6 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Dispositions communesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L222-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L222-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L223-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Sortie de la zone d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L224-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L224-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L224-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L224-4 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION, Sct. Chapitre Ier : Documents exigés, Sct. Section 1 : Généralités, Art. L211-1, Sct. Section 2 : Visa, Art. L211-2-1, Art. L211-2-2, Sct. Section 3 : Justificatif d'hébergement, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10, Sct. Section 4 : Autres documents , Sct. Chapitre II : Dispenses, Art. L212-1, Art. L212-2, Sct. Chapitre III : Refus d'entrée, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-3-1, Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-6, Art. L213-7, Art. L213-8, Art. L213-8-1, Art. L213-8-2, Art. L213-9, Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire , Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Sct. TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Sct. Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente, Sct. Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Art. L222-5, Sct. Section 2 : Voies de recours, Art. L222-6, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L222-7, Art. L222-8, Sct. Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Art. L223-1, Sct. Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIALCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIALCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre unique.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L411-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L411-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L411-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L411-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L411-5 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L411-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L411-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDESCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L421-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L421-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L421-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L421-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOURCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L431-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L431-2 → Version 8Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L431-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L441-1 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. Chapitre unique., Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Sct. TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES, Sct. Chapitre unique, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Sct. TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Chapitre unique, Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-3, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre unique, Art. L441-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONSCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier : CONTRÔLESCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L611-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L611-1-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L611-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L611-3 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L611-4 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L611-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L611-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L611-6-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L611-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L611-8 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L611-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L611-10 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L611-11 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L611-12 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE II : SANCTIONSCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Entrée irrégulièreCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L621-2 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliersCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L622-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L622-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L622-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L622-4 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L622-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L622-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L622-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L622-8 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L622-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L622-10 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité françaiseCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L623-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L623-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L623-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidenceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L624-1 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L624-1-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L624-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L624-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L624-4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transportCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L625-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L625-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L625-4 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L625-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L625-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L625-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VI : Dispositions diverses.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L626-1 → Version 8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. TITRE Ier : CONTRÔLES, Art. L611-1, Art. L611-1-1, Art. L611-2, Art. L611-3, Art. L611-4, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-6-1, Art. L611-7, Art. L611-8, Art. L611-9, Art. L611-10, Art. L611-11, Art. L611-12, Sct. TITRE II : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Entrée irrégulière, Art. L621-2, Sct. Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L622-3, Art. L622-4, Art. L622-5, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-8, Art. L622-9, Art. L622-10, Sct. Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, Art. L623-1, Art. L623-2, Art. L623-3, Sct. Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence, Art. L624-1, Art. L624-1-1, Art. L624-2, Art. L624-3, Art. L624-4, Sct. Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport, Art. L625-1, Art. L625-2, Art. L625-4, Art. L625-5, Art. L625-6, Art. L625-7, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. L626-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : La qualité de réfugiéCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L711-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L711-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L711-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L711-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L711-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L711-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : La protection subsidiaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L712-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L712-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L712-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L712-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Dispositions communesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L713-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L713-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L713-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L713-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L713-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L713-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L714-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDESCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : MissionsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L721-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L721-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L721-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L721-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : OrganisationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L722-1 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L722-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L722-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L722-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L722-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Examen des demandes d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeurCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L723-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L723-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L723-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L723-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L723-5 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L723-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L723-7 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L723-8 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L723-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L723-10 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Demandes irrecevablesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L723-11 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demandeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L723-12 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L723-13 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L723-14 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Demandes de réexamenCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L723-15 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L723-16 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L723-17 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Fin de la protectionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L724-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L724-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L724-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : MissionsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L731-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L731-2 → Version 9Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L731-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L731-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : OrganisationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L732-1 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Examen des recoursCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L733-1 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L733-1-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L733-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L733-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L733-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L733-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L741-1 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L741-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L741-2-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L741-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L741-4 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L742-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L742-2 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L742-3 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L742-4 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L742-5 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L742-6 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L742-7 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire françaisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L743-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L743-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L743-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L743-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Dispositif national d'accueilCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L744-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L744-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L744-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L744-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L744-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Evaluation des besoinsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L744-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Orientation des demandeursCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L744-7 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L744-8 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Allocation pour demandeur d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L744-9 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L744-9-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L744-10 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 5 : Accès au marché du travailCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L744-11 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Information et accès aux droitsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L751-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L751-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L751-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfantCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L752-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L752-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L752-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Documents de voyageCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L753-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L753-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L753-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L753-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L753-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MERCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à MayotteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L761-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L762-1 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie françaiseCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L763-1 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L764-1 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L765-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-BarthélemyCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileà Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L766-1 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L766-2 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L766-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilela GuyaneCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilela Martinique et La RéunionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L767-1 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE, Sct. Chapitre Ier : La qualité de réfugié, Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6, Sct. Chapitre II : La protection subsidiaire, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-6, Sct. Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asile, Art. L714-1, Sct. TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. L722-1, Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-4, Art. L722-5, Sct. Chapitre III : Examen des demandes d'asile, Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur, Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-3, Art. L723-4, Art. L723-5, Art. L723-6, Art. L723-7, Art. L723-8, Art. L723-9, Art. L723-10, Sct. Section 2 : Demandes irrecevables , Art. L723-11, Sct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande , Art. L723-12, Art. L723-13, Art. L723-14, Sct. Section 4 : Demandes de réexamen, Art. L723-15, Art. L723-16, Art. L723-17, Sct. Chapitre IV : Fin de la protection , Art. L724-1, Art. L724-2, Art. L724-3, Sct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. L732-1, Sct. Chapitre III : Examen des recours, Art. L733-1, Art. L733-1-1, Art. L733-2, Art. L733-3, Art. L733-4, Art. L733-5, Sct. TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-2-1, Art. L741-3, Art. L741-4, Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Sct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français, Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-3, Art. L743-4, Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile , Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil, Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-4, Art. L744-5, Sct. Section 2 : Evaluation des besoins, Art. L744-6, Sct. Section 3 : Orientation des demandeurs, Art. L744-7, Art. L744-8, Sct. Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile, Art. L744-9, Art. L744-9-1 , Art. L744-10, Sct. Section 5 : Accès au marché du travail, Art. L744-11, Sct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE, Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits, Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-3, Sct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant, Art. L752-1, Art. L752-2, Art. L752-3, Sct. Chapitre III : Documents de voyage , Art. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-3, Art. L753-4, Art. L753-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, Art. L761-1, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. L762-1, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. L763-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. L764-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. L765-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L766-1, Art. L766-2, Art. L766-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, Art. L767-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSESCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L811-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L811-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L811-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L811-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L811-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L811-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L811-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L811-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L811-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L812-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L812-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L812-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L812-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L812-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L812-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L812-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L812-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre uniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L821-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L821-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L821-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L821-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L821-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MERCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-MiquelonCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L831-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : MayotteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L832-1 → Version 7Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L832-2 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE, Sct. Chapitre unique, Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-4, Art. L811-5, Art. L811-6, Art. L811-7, Art. L811-8, Art. L811-9, Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE , Sct. Chapitre unique , Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Art. L812-6, Art. L812-7, Art. L812-8, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE, Sct. Chapitre unique, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L831-1, Sct. Chapitre II : Mayotte, Art. L832-1, Art. L832-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENTCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAISCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileL'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAISCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire françaisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiled'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire françaisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L511-1 → Version 10Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L511-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L511-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L511-3-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L511-3-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L511-4 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L511-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Procédure administrative et contentieuseCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L512-1 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L512-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L512-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L512-4 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L512-5 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L512-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire françaisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiledes interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire françaisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L513-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L513-2 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L513-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L513-4 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L513-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Dispositions propres à la GuyaneCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileà la GuadeloupeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileà MayotteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileà Saint-Barthélemy et à Saint-MartinCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L514-1 → Version 8Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE II : L'EXPULSIONCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L521-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L521-2 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L521-3 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L521-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L521-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Procédure administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L522-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L522-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L522-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L523-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L523-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L523-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L523-4 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L523-5 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L524-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L524-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L524-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L524-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENTCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de SchengenCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L531-1 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L531-2 → Version 7Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L531-2-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L531-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L531-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Dispositions propres à la GuyaneCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L532-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAISCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L541-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L541-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L541-3 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L541-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Placement en rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L551-1 → Version 9Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L551-2 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L551-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L552-1 → Version 6Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L552-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L552-3 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L552-4 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L552-5 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L552-6 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L552-7 → Version 7Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L552-8 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Voies de recoursCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L552-9 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L552-10 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Dispositions communesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L552-11 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L552-12 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L552-13 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Conditions de la rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L553-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L553-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L553-3 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L553-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L553-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L553-6 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L553-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Fin de la rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L554-1 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L554-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L554-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire françaisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L555-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L555-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L555-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L556-1 → Version 4Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L556-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCECode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L561-1 → Version 10Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L561-2 → Version 7Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L561-2-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L561-3 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignéeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L563-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L571-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L571-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L571-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L571-4 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT, Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-3-1, Art. L511-3-2, Art. L511-4, Art. L511-5, Sct. Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L514-1, Sct. TITRE II : L'EXPULSION, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Sct. Chapitre II : Procédure administrative, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Sct. Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Sct. Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion, Art. L524-1, Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Sct. TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-2-1, Art. L531-3, Art. L531-4, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane, Art. L532-1, Sct. TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3, Art. L541-4, Sct. TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Sct. Chapitre Ier : Placement en rétention, Art. L551-1, Art. L551-2, Art. L551-3, Sct. Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention, Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-7, Art. L552-8, Sct. Section 3 : Voies de recours, Art. L552-9, Art. L552-10, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L552-11, Art. L552-12, Art. L552-13, Sct. Chapitre III : Conditions de la rétention, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L553-3, Art. L553-4, Art. L553-5, Art. L553-6, Art. L553-7, Sct. Chapitre IV : Fin de la rétention, Art. L554-1, Art. L554-2, Art. L554-3, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, Art. L555-1, Art. L555-2, Art. L555-3, Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention, Art. L556-1, Art. L556-2, Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre Ier, Art. L561-1, Art. L561-2, Art. L561-2-1, Art. L561-3, Sct. Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée, Art. L563-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. L571-1, Art. L571-2, Art. L571-3, Art. L571-4

1 version

593 abrogés

Article 2

Créé le 1 mai 2021

Les dispositions de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

1 version

Article 3

Créé le 1 mai 2021

Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

1 version

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L117-1 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L121-9 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L264-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L264-10 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-8-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L345-1 → Version 8Code de l'action sociale et des famillesArt. L348-1 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L349-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L349-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L349-3 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L542-6 → Version 13Code de l'action sociale et des famillesArt. L543-4 → Version 6
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L117-1, Art. L121-9, Art. L264-2, Art. L264-10, Art. L312-8-1, Art. L345-1, Art. L348-1, Art. L349-1, Art. L349-2, Art. L349-3, Art. L542-6, Art. L543-4

1 version

12 modifiés

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. L777-5 → Version 1
- Code de justice administrative
Art. L777-5

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

21 modifiés

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

5 abrogés

Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 64 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS.Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 1 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 2 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 3 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 4 → Version 5Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 4-1 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 5 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 5-1 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 6 → Version 3Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 6-1 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 6-2 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 6-3 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 6-4 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 6-5 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 6-6 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 6-7 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 7 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 8 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 9 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 10 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 11 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 11-1 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Sct. TITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DETIENNENT.Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 12 → Version 3Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 13 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 14 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 14-1 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 14-2 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Sct. Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire.Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 15 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 16 → Version 4Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 17 → Version 4Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 17-1 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 17-2 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 17-3 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 17-4 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 18 → Version 4Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 18-1 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 19 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 19-1 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 20 → Version 3Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Sct. Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident.Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 21 → Version 4Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 22 → Version 6Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 23 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 23-1 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 24 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 24-1 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 25 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 26 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 27 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Sct. TITRE III : PENALITES.Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 28 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 29 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 30 → Version 4Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 30-1 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 31 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 31-1 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 31-2 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Sct. TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE.Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 32 → Version 4Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Sct. TITRE V : DE L'EXPULSION.Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 33 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 34 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 35 → Version 3Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 35-1 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 36 → Version 4Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUITE A LA FRONTIERE ET A L'EXPULSION.Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 37 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 38 → Version 3Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 39 → Version 3Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 40 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 41 → Version 5Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 41-1 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 41-2 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 42 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 43 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 43-1 → Version 2Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 43-2 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Sct. TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL.Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 44 → Version 4Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 45 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 46 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Sct. TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE.Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 47 → Version 3Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 48 → Version 3Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 49 → Version 3Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 50 → Version 6Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 51 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 52 → Version 4Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 53 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 53-1 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 53-2 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 53-3 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 54 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 54-1 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 54-2 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 55 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 56 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 57 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 58 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 62 → Version 1Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 63 → Version 1
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 64, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Sct. TITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DETIENNENT., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Sct. Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Sct. Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. TITRE III : PENALITES., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 31, Art. 31-1, Art. 31-2, Sct. TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE., Art. 32, Sct. TITRE V : DE L'EXPULSION., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 35-1, Art. 36, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUITE A LA FRONTIERE ET A L'EXPULSION., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 42, Art. 43, Art. 43-1, Art. 43-2, Sct. TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE., Art. 47, Art. 48, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 53-1, Art. 53-2, Art. 53-3, Art. 54, Art. 54-1, Art. 54-2, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 62, Art. 63

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 62 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 1 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 2 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 3 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 4 → Version 5Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 4-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 5 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 5-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 6 → Version 3Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 6-1 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 6-2 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 6-3 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 6-4 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 6-5 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 6-6 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 7 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 7-1 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 8 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 9 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 10 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 11 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 11-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Sct. TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT.Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 12 → Version 3Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 13 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 14 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 14-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 14-2 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Sct. Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire.Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 15 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 16 → Version 4Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 17 → Version 4Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 17-1 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 17-2 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 17-3 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 17-4 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 18 → Version 4Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 18-1 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 19 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 19-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 20 → Version 3Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Sct. Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident.Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 21 → Version 4Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 22 → Version 6Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 23 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 23-1 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 24 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 24-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 25 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 26 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 27 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Sct. TITRE III : PÉNALITÉS.Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 28 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 29 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 30 → Version 4Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 30-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 31 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 31-1 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 31-2 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Sct. TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE.Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 32 → Version 4Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Sct. TITRE V : DE L'EXPULSION.Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 33 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 34 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 35 → Version 3Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 35-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 36 → Version 4Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION.Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 37 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 38 → Version 3Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 39 → Version 3Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 40 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 41 → Version 5Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 41-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 41-2 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 42 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 43 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 43-1 → Version 2Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 43-2 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Sct. TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL.Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 44 → Version 4Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 45 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 46 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Sct. TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE.Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 47 → Version 3Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 48 → Version 3Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 49 → Version 3Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 50 → Version 6Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 51 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 52 → Version 4Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 53 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 53-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 53-2 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 53-3 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 54 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 54-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 54-2 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 55 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 56 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 57 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 58 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 60 → Version 1Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 61 → Version 1
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Art. 62, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANçAISE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Sct. TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Sct. Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Sct. Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. TITRE III : PÉNALITÉS., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 31, Art. 31-1, Art. 31-2, Sct. TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE., Art. 32, Sct. TITRE V : DE L'EXPULSION., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 35-1, Art. 36, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 42, Art. 43, Art. 43-1, Art. 43-2, Sct. TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE., Art. 47, Art. 48, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 53-1, Art. 53-2, Art. 53-3, Art. 54, Art. 54-1, Art. 54-2, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 60, Art. 61

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 61 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 1 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 2 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 3 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 4 → Version 5Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 4-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 5 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 5-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 6 → Version 3Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 6-1 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 6-2 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 6-3 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 6-4 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 6-5 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 6-6 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 6-7 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 7 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 8 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 9 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 10 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 10-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Sct. TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT.Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 11 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 12 → Version 3Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 13 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 13-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 13-2 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Sct. Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire.Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 14 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 15 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 16 → Version 4Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 16-1 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 16-2 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 16-3 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 16-4 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 17 → Version 4Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 17-1 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 18 → Version 4Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Sct. Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident.Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 19 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 20 → Version 3Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 21 → Version 4Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 21-1 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 22 → Version 6Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 22-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 23 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 24 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 25 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Sct. TITRE III : PÉNALITÉS.Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 26 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 27 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 28 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 28-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 29 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 29-1 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 29-2 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Sct. TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LES ILES WALLIS ET FUTUNA ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE.Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 30 → Version 4Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Sct. TITRE V : DE L'EXPULSION.Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 31 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 32 → Version 4Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 33 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 33-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 34 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION.Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 35 → Version 3Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 36 → Version 4Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 37 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 38 → Version 3Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 39 → Version 3Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 39-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 39-2 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 40 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 41 → Version 5Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 41-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 41-2 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Sct. TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL.Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 42 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 43 → Version 2Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 44 → Version 4Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Sct. TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE.Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 45 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 46 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 47 → Version 3Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 48 → Version 3Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 49 → Version 3Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 50 → Version 6Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 51 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 51-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 51-2 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 51-3 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 52 → Version 4Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 52-1 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 52-2 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 53 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 54 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 55 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 56 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 59 → Version 1Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 60 → Version 1
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 61, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Sct. TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2, Sct. Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Sct. Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE III : PÉNALITÉS., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Sct. TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LES ILES WALLIS ET FUTUNA ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE., Art. 30, Sct. TITRE V : DE L'EXPULSION., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 34, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 40, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Sct. TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE., Art. 45, Art. 46, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 51-1, Art. 51-2, Art. 51-3, Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 59, Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971Sct. Titre II : Dispositions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971Art. 7 → Version 1Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971Art. 7-1 → Version 2Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971Art. 8 → Version 1Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971Art. 9 → Version 1Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971Art. 10 → Version 1Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971Art. 11 → Version 2Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971Art. 12 → Version 3Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971Art. 13 → Version 1Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971Art. 14 → Version 2Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971Art. 15 → Version 1Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971Art. 16 → Version 4
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971
Sct. Titre II : Dispositions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises., Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

1 version

327 abrogés

Article 18

Créé le 1 mai 2021

Dans toutes les autres dispositions législatives en vigueur, les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers, des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-372 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou du titre II de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

1 version

Article 19

Créé le 1 mai 2021

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions des articles 1er à 3 et 18 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1 version

Article 20

Créé le 1 mai 2021

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1 version

Article 21

Créé le 1 mai 2021

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Annexe