A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriétéCode de la construction et de l'habitationArt. L443-15-5-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L443-15-5-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L443-15-5-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L443-15-5-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L443-15-5-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L443-15-5-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L443-15-5-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L443-15-5-8 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, Art. L443-15-5-1, Art. L443-15-5-2, Art. L443-15-5-3, Art. L443-15-5-4, Art. L443-15-5-5, Art. L443-15-5-6, Art. L443-15-5-7, Art. L443-15-5-8