Article 1
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JORF n°0107 du 8 mai 2019
Ordonnance n°2019-418 du 7 mai 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 721-2 et la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment le IV de son article 88 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, Art. L443-15-5-1, Art. L443-15-5-2, Art. L443-15-5-3, Art. L443-15-5-4, Art. L443-15-5-5, Art. L443-15-5-6, Art. L443-15-5-7, Art. L443-15-5-8 > >
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9 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-15-2, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2 > >
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3 modifiés
Article 4
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 5
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 est ratifiée par l’article 56 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.
Fait le 7 mai 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault