Article L443-15-5-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de vente de logements avec application différée du statut de la copropriété
Résumé Un texte officiel explique comment payer les frais communs quand on achète un logement avec un statut de copropriété différé.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment la liste des charges auxquelles l'acquéreur contribue en contrepartie de l'usage des parties communes et les modalités de paiement de ces charges.
1 version