A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L443-15-2 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L443-15-2-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L443-15-2-2 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-15-2, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2