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Sous-section 1 bis

Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

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Article L443-15-5-8

Modalités de vente de logements avec application différée du statut de la copropriété

Code de la construction et de l'habitation

Article L443-15-5-7

Article L443-15-5-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions spécifiques aux ventes de logements avec transfert différé de copropriété

Résumé Les ventes de logements avec transfert différé de copropriété suivent des règles spécifiques avec quelques ajustements.

Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de l'article L. 443-15-8 sont applicables au contrat de vente mentionné à l'article L. 443-15-5-1 sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.

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Version 1

Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de l'article L. 443-15-8 sont applicables au contrat de vente mentionné à l'article L. 443-15-5-1 sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.