Article L443-15-5-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de propriété de la quote-part des parties communes
Résumé La date de vente des parties communes du premier lot fixe celle des autres ventes dans le même immeuble.
La date du transfert de propriété de la quote-part des parties communes afférente au premier lot s'impose aux ventes subséquentes de lots situés dans le même immeuble.
1 version