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Sous-section 1 bis

Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

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Article L443-15-5-7

Application des dispositions spécifiques aux ventes de logements avec transfert différé de copropriété

Code de la construction et de l'habitation

Article L443-15-5-6

Article L443-15-5-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des droits de l'acquéreur dans le cadre de la vente de logements

Résumé Si un acheteur transmet ses droits à quelqu'un d'autre, cette personne devient l'acheteur et doit respecter les mêmes obligations.

La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l'acquéreur envers le vendeur. Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

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La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l'acquéreur envers le vendeur. Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.