Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Ordonnance n°2019-418 du 7 mai 2019
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020