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Extension des règles sur les agents des sûretés
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2488-7, Art. 2488-8, Art. 2488-9, Art. 2488-10, Art. 2488-11, Art. 2488-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application des règles sur les agents des sûretés
- Code civilSct. Titre, Art. 2488-6