Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code civil

Art. 2488-7, Art. 2488-8, Art. 2488-9, Art. 2488-10, Art. 2488-11, Art. 2488-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code civil

Sct. Titre, Art. 2488-6

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Extension des règles sur les agents des sûretés

Résumé. Les règles sur les agents des sûretés sont étendues et précisées, notamment sur leur responsabilité, leur remplacement et leurs pouvoirs.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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