Code civil

Article 2488-6

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Article 2488-6

Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie.

L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.

Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.

Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s'apprécient en la personne du créancier de l'obligation garantie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2009 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'agent des sûretés

Résumé. Un agent des sûretés peut gérer et réaliser des garanties pour les créanciers, avec un patrimoine distinct pour ces missions.

Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie.

L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.

Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.

Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s'apprécient en la personne du créancier de l'obligation garantie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financières

En résumé. Ajout d’une clause précisant que les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté se jugent sur le créancier de l’obligation garantie.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-748 du 4 mai 2017art. 1 : Extension des règles sur les agents des sûretés

En résumé. La nouvelle version étend le champ d'application des règles sur les agents des sûretés, alors que l'ancienne version excluait les fiducies de garantie constituées par des personnes morales.

Source : Légifrance