En vigueur depuis le 1 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'agent des sûretés
A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.