En vigueur depuis le 1 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'agent des sûretés
Résumé. Pour désigner un agent des sûretés, les créanciers doivent signer un écrit précisant sa mission et ses pouvoirs.
A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.