En vigueur depuis le 1 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs de l'agent des sûretés
Résumé. L'agent des sûretés peut agir pour protéger les intérêts des créanciers sans besoin d'un mandat spécial.
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.